A/–  MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE 

1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ; 

Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi de ratification :

• le premier projet de loi sollicite l’autorisation du Parlement pour la ratification de l’Accord de services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la République d’Angola, signé le 24 juin 2025 à Luanda ;

• le deuxième projet de loi sollicite l’autorisation du Parlement pour la ratification de l’Accord de services aériens entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Sultanat d’Oman, signé le 22 septembre 2025 à Montréal (Canada).

Ces deux Accords ont été initiés dans le cadre de la politique de libéralisation du transport aérien engagée par le Gouvernement. Ils prévoient notamment, pour chacune des parties signataires, le droit de survoler le territoire de l'autre Partie sans y atterrir, d’y faire escale pour des raisons non-commerciales et d’y atterrir pour débarquer et embarquer des passagers, du fret et du courrier tout en exploitant librement le service agréé, sans limitation des fréquences et des capacités.
En application des dispositions constitutionnelles relatives aux accords nécessitant la modification de la législation interne, ces deux (02) projets de loi appellent l’autorisation du Parlement pour la ratification des deux (02) accords de services aériens.

2- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme 

Le Conseil a adopté un projet de loi modifiant la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l’Habitat.

Ce projet de loi vise à compléter et à clarifier les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitat relatives à l’obligation d’assurance, en établissant une distinction précise et explicite entre l’assurance obligatoire imposée aux constructeurs, et l’assurance obligatoire à la charge des propriétaires de bâtiments, de façon à définir clairement les responsabilités des différents acteurs et à renforcer les sanctions applicables aux constructions non autorisées. 
Il distingue deux (02) types d’assurance auxquels tout constructeur est tenu de souscrire, à savoir l’Assurance Tous Risques Chantiers, préalable à l’ouverture du chantier pour couvrir les risques liés à l’exécution des travaux, et l’Assurance de Responsabilité Civile Décennale, pour garantir la réparation des dommages matériels couverts sur dix (10) ans.
Pour tout propriétaire de bâtiment, il prévoit l’Assurance de Garantie Responsabilité Civile couvrant obligatoirement les dommages corporels et matériels causés aux tiers en cas de ruine du bâtiment résultant d’un défaut de construction ou d’un défaut d’entretien.

3- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques.

Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Millennium Challenge Account-Côte d’Ivoire Régional, en abrégé MCA-Côte d’Ivoire Régional, et un projet de loi de ratification y afférent.

En septembre 2025, le Gouvernement et le Millennium Challenge Corporation (MCC) ont signé un accord de don, dénommé Compact Régional Energie (Compact), pour un montant de 322,5 millions de dollars américains, aux fins de stimuler la croissance économique, en favorisant le commerce sous-régional d’électricité. 
Le Millennium Challenge Account-Côte d’Ivoire Régional est une structure spécialisée créée auprès de la Présidence de la République, chargée de mettre en œuvre les engagements issus du Compact Régional Energie et des accords subséquents.

PROJETS DE DECRETS

1-  Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

Le Conseil a adopté un décret portant reconnaissance de l’Organisation Interprofessionnelle Agricole de la filière Café-Cacao.

Cette mesure, prise conformément à l’ordonnance n°2011-473 du 21 décembre 2011 relative aux Organisations Interprofessionnelles Agricoles, vise à consolider les performances de la filière Café-Cacao et à augmenter davantage les revenus des producteurs. 
En effet, en 2024, le binôme café-cacao a généré au profit des producteurs, près de 3.000 milliards de francs CFA, avec un coût moyen de 1800 francs CFA/kg pour le cacao et de 1.500 francs CFA/kg pour le café.

2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;

Le Conseil a adopté treize (13) décrets portant chacun attribution d’un permis de recherche minière : 

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « BARRICK GOLD COTE D’IVOIRE SARL », dans les départements de Boundiali et de Korhogo;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la « SOCIETE IVOIRIENNE D’EXPLOITATION ET DE RECHERCHES, en abrégé SIER SARL », dans le département de Dabakala ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la « SOCIETE IVOIRIENNE D’EXPLOITATION ET DE RECHERCHES, en abrégé SIER SARL », dans les départements de Kaniasso, de Madinani et d’Odienné ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le fer, l’aluminium et le cuivre, à la société  «EBURNIE MINERAL », dans le département de Ouaninou;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la «SOCIETE IVOIRIENNE DE NEGOCE AGRICOLE, INDUSTRIELLE ET MINIERE SARL, en abrégé SINAIM SARL », dans les départements de Toumodi, de Dimbokro et de M’Batto ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « ORCA GOLD CDI SARL », dans les départements de Boundiali et de Dianra ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, et le coltan, à la Société « ECOMINIER SARL », dans les départements de Vavoua, de Daloa et de Zuénoula ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la société « MINES ET EXPLORATION EN AFRIQUE DE L’OUEST SARL en abrégé MINEX WEST AFRICA SARL », dans les départements de Bondoukou et de Bouna ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche valable pour l’or, à la société « SHARK MINING CDI SARLU », dans le département de Dabakala ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « ASPIRE NORD COTE D’IVOIRE SARL », dans les départements de Boundiali et de Korhogo ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « NEW MINING COTE D’IVOIRE SA, en abrégé NMCI SA », dans les départements de Touba et de Koro ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « NEW MINING COTE D’IVOIRE SA », en abrégé NMCI SA, dans les départements d’Odienné et de Koro ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « GEMICA », dans les départements de Vavoua et de Zuénoula.

Ces permis de recherche sont délivrés conformément aux conditions techniques et environnementales requises. Leur durée de validité est fixée à quatre (04) ans.

3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique et le Ministère des Eaux et Forêts;
 
Le Conseil a adopté un décret portant ratification du Contrat de prêt                 BMZ-No.525001136, d’un montant de quatre-vingts millions (80 000 000) d’Euros, soit cinquante-deux milliards quatre cent soixante-seize millions cinq cent soixante mille (52 476 560 000) Francs CFA, conclu le 16 septembre 2025, entre Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement des Réformes-partenariat pour le climat et le développement, phase I.

Le financement objet de cet accord, est un appui budgétaire obtenu sous l’égide du partenariat ivoiro-allemand pour le climat et le développement, afin de soutenir les réformes engagées par le Gouvernement pour atteindre les objectifs de Contributions Déterminées au niveau National dans les secteurs de l’énergie, de l’environnement et de la foresterie.
Ces ressources seront plus précisément orientées vers la promotion des énergies renouvelables, le financement du programme d’accès à l’électricité pour tous, l’amélioration de la gestion des aires protégées et la conservation de la diversité des écosystèmes naturels.

4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de don n° TF0C8101, d’un montant total de cinq millions trois cent mille (5 300 000) Euros, soit trois milliards quatre cent soixante-seize millions cinq cent soixante-douze mille cent (3 476 572 100) Francs CFA, conclu le 26 septembre 2025, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, pour le financement du projet d’extension et d’innovation, phase 1 du Programme d’approche multiphase pour la santé, la nutrition et le développement de la petite enfance.

Ce programme vise à accroître la qualité des services de santé, de nutrition et de développement de la petite enfance, et à encourager leur utilisation en particulier par les femmes et les populations défavorisées.
Il prévoit notamment le renforcement du système de protection sociale en matière sanitaire avec l’équipement des formations sanitaires, l’amélioration des services cliniques, de radiologie et de laboratoire, ainsi que la disponibilité des médicaments essentiels et des intrants nutritionnels.

5- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt                    n° 2025038/ PR CI 2025 22 00, d’un montant total de trente-sept milliards (37 000 000 000) de Francs CFA, conclu le 28 août 2025, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de construction de 4.300 logements sociaux et économiques en Côte d’Ivoire – phase 3 de 1.100 logements à Yamoussoukro et à Bouaké.

Le programme des 4.300 logements sociaux et économiques porte précisément sur la construction de 2.360 logements à Abidjan PK24, de 420 logements à Yamoussoukro et de 1.520 logements à Bouaké, en vue de fournir des logements décents aux populations à des coûts accessibles. 
Le financement prend également en compte la phase 3 du programme comprenant la viabilisation des sites de Yamoussoukro et de Bouaké, respectivement de 3 ha et de 6 ha, ainsi que la construction de 1.100 logements dans les deux (02) villes dont 420 logements à Yamoussoukro et 680 à Bouaké.

6- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n° 2000200006807, d’un montant total de cent quinze millions six cent soixante mille (115 660 000) Euros, soit soixante-quinze milliards huit cent soixante-sept millions neuf cent quatre-vingt-six mille six cent vingt (75 867 986 620) Francs CFA, conclu le 15 septembre 2025, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement  du Programme de Désenclavement des Zones Transfrontalières et  Agricoles- phase 2 (PDZTA-2).

Le programme comprend l’aménagement intégré de routes et de ponts, d’une part, et la réhabilitation ou la construction d’infrastructures sociales de base, d’autre part.
La composante routes et ponts prévoit la construction de 302,5 km de routes, la construction d’un pont de 400 mètres linéaires sur le fleuve Volta Noire, l’aménagement et le bitumage de 33 km de voies dans les principales localités urbaines ainsi que l’aménagement de 103 km de pistes.
La composante infrastructures de base porte sur la réhabilitation de treize (13) infrastructures scolaires, y compris la construction de 10.400 mètres linéaires de clôture, et la fourniture de 3.120 tables bancs, la réhabilitation de six (06) infrastructures sanitaires, y compris la construction de 4.800 mètres linéaires de clôture, la fourniture de 3 kits d’équipements médicaux et de 4 ambulances médicalisées ainsi que la réhabilitation de 46 forages et l’acquisition de 33 unités d’équipements de transformation des produits agricoles.

7- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de contre-indemnisation, conclu le 1er décembre 2025, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en relation avec un financement d’un montant de quatre cent soixante-dix millions  (470 000 000) d’Euros, soit trois cent huit milliards deux cent quatre-vingt-dix-neuf millions sept cent quatre-vingt-dix mille (308 299 790 000) Francs CFA et de soixante-cinq milliards cinq cent  quatre-vingt-quinze millions sept cent mille (65 595 700 000) Francs CFA, octroyé par Société Générale Côte d’Ivoire, Société Générale Sénégal, Deutsche Bank AG et Société Générale à la République de Côte d’Ivoire, bénéficiant d’une Garantie Partielle de Crédit (GPC) de la BAD.

Dans le cadre de cette opération, l’Etat bénéficie d’un financement global de 374 milliards de francs CFA, sur la base d’une garantie partielle de crédit accordée par la BAD pour un montant maximal de 400 millions d’Euros, soit 262,4 milliards de francs CFA. 
Ce décret ratifie l’Accord de contre-indemnisation conclu entre le Gouvernement et la BAD, et approuve corrélativement l’Accord de garantie signé entre la BAD et les banques accordant le financement.

8- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère Délègue Auprès du Ministère des Transports Chargé des Affaires Maritimes, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’accès à la profession d’armateur au commerce et aux trafics maritimes.

Conformément au Code maritime, ce décret vise à garantir la qualité et la fiabilité des opérateurs maritimes, à lutter contre les activités illicites et la fraude dans le transport maritime, et à protéger le pavillon national.
Il soumet notamment l’exercice de la profession d’armateur à l’obtention d’un agrément délivré en bonne et due forme, détermine les pièces constitutives du dossier d’agrément et fixe la procédure d’instruction de la demande d’agrément ainsi que les délais et les motifs éventuels de refus.

9- Au titre du Ministère du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté un décret autorisant la prise de participation financière de l’Etat de Côte d’Ivoire et de la SODEMI au capital de la Société dénommée Société Ivoirienne des Métaux Précieux (SIMEP).

La SIMEP est une société à participation financière publique, de droit national, d’un capital de cinq (5) milliards de francs CFA. Elle sera essentiellement consacrée à la transformation des métaux précieux. 
Le plan de développement de la société prévoit la construction d’une unité d’affinage d’or d’un coût estimé à cinq (05) milliards de francs CFA. Il prévoit également la mise en place d’un comptoir national d’achat d’or et la promotion d’une unité de joaillerie.
Ce décret autorise la prise de participation financière de l’Etat et de la SODEMI au capital de la SIMEP, respectivement à hauteur de 10% et de 39% du capital.

10- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère du Tourisme et des Loisirs, le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant et le Ministère de la Culture et de la Francophonie ;

Le Conseil a adopté un décret déterminant les modalités de création, d’ouverture, d’organisation, et de fonctionnement des Institutions Socio-Educatives, en abrégé ISE.

Prévues par la loi n° 2023-898 du 23 novembre 2023 d’orientation relative à la jeunesse, les ISE sont des établissements publics ou privés de proximité, d’encadrement de la jeunesse et de promotion de l’éducation permanente. 
Elles sont réparties en quatre (04) catégories, à savoir les Maisons des Jeunes, les Centres d’Animation et de Formation des Jeunes, les Centres de Lecture et de Documentation et les Centres d’Accueil Jeunesse.
Ce décret détermine les règles de création et de gestion de ces différentes structures et précise leurs sources de financement, de façon à mettre en place une intervention socio-éducative, tant publique que privée moderne, qui réponde efficacement aux besoins des jeunes.

11- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;

Le Conseil a adopté huit (08) décrets portant redéfinition des limites de huit (08) forêts classées.

• un décret portant redéfinition des limites de la forêt classée de Koba ;
• un décret  portant redéfinition des limites de la forêt classée de Laleraba ;
• un décret  portant redéfinition des limites de la forêt classée de Logahan ;
• un décret  portant redéfinition des limites de la forêt classée de Lokpoho ;
• un décret  portant redéfinition des limites de la forêt classée de Niarafolo ;
• un décret  portant redéfinition des limites de la forêt classée de Warigue ;
• un décret  portant redéfinition des limites de la forêt classée de Pallakas ;
• un décret  portant redéfinition des limites de la forêt classée de N’Zi Supérieur.

L’expansion des activités humaines exerce une forte pression sur les différentes forêts classées, à la base de litiges et de conflits communautaires.
Ces décrets redéfinissent les limites des huit (08) forêts classées susmentionnées pour répondre aux besoins anthropiques, et vider les litiges fonciers, tout en tenant compte des enjeux environnementaux et de la conservation de la biodiversité.

12- Au titre du Ministère des Eaux et Forêts, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique

Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de Concession Forestière pour la réhabilitation de zones dégradées et la conservation de la biodiversité, en vue de la génération de crédits carbone dans l’Agro-Forêt du Haut- Sassandra.

Cette convention est signée pour une durée de cinquante (50) ans entre l’Etat et le concessionnaire, la société Bio SPV Karidja.
Ce décret entérine les termes de la convention et engage sa mise en œuvre.

13- Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage, en liaison avec le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique, le Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation, le Ministère du Commerce et de l’Industrie et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale
Le Conseil a adopté un décret instituant la formation à distance dans l’Enseignement et la Formation Techniques et Professionnels.

Ce décret institue et encadre la mise en œuvre de dispositifs de formation à distance dans le secteur de l’ETFP, en vue de lever les contraintes géographiques, professionnelles et sociales qui limitent l’accès aux formations techniques et professionnelles, et de répondre aux besoins croissants de compétences et de flexibilité en milieu professionnel.
Ainsi, ce décret fixe les principes, les conditions de réalisation, les modalités d’accréditation, les exigences pédagogiques, les normes technologiques ainsi que les mécanismes de gouvernance et de suivi de la formation à distance dans le secteur de l’ETFP, de façon à garantir la qualité de l’offre, la sécurité des données, l’équité d’accès et la reconnaissance des certifications.
Il prévoit également l’exploitation d’outils technologiques innovants tels que l’intelligence artificielle, les plateformes souveraines et les ressources éducatives libres, pour la certification.

B/–  MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur DOSSO Abou, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 444 485-N, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Populaire de Chine, avec résidence à Beijing.
 
En outre, le Conseil a donné son agrément en vue de la nomination de trois (03) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires près la République de Côte d’Ivoire :

• Monsieur FRANCISCO-XAVIER GRAÇA DE MEIRELES, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Portugaise, près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

• Monsieur JAKOB LINULF, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume du Danemark près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra, au Ghana.

• Monsieur JOHN MIKAL KVISTAD, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume de Norvège près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Accra, au Ghana.

C/–  COMMUNICATIONS

1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; 

Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire, au 7e Sommet Union Africaine-Union Européenne, tenu à Luanda en Angola, du 24 au 25 novembre 2025.

Une délégation de haut niveau, conduite par le Premier Ministre, a pris part à cette importante rencontre, qui a mis en avant la nécessité d’un partenariat renouvelé et équilibré entre les deux (02) continents. 
A cette occasion, les dirigeants africains ont insisté sur une représentation plus juste de l’Afrique dans les instances de gouvernance mondiale et financière. Ils ont plaidé pour des solutions durables à la dette africaine, un financement accru de l’adaptation climatique, ainsi qu’un investissement renforcé de l’Europe dans les infrastructures numériques, la transition énergétique et la transformation agro-industrielle.
En marge des travaux, le Premier Ministre a eu des rencontres avec des personnalités de premier plan dont le Président de la République d’Angola et le Premier Ministre du Royaume des Pays-Bas, auxquelles il a transmis l’invitation de notre pays à la cérémonie d’investiture du Président de la République, réélu à la tête de la nation.

2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la Politique Intégrée des Ressources Minérales et de l’Energie (PIRME).

La PIRME vise à transformer le secteur des ressources extractives et de l’énergie en un pilier majeur de l’économie nationale. Elle constitue un référentiel formel et clair, présentant l’articulation cohérente des orientations sectorielles pour faire des ressources minérales et de l’énergie, le levier d’une nouvelle phase de croissance continue et durable à même de hisser progressivement notre pays au rang des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure à l’horizon 2030.
Elle prévoit l’augmentation de la production de minerais et d'hydrocarbures pour soutenir la création de la richesse, la promotion de la transformation locale de nos ressources extractives afin d’en accroître la valeur ajoutée, en incluant les nationaux dans la chaîne de valeur. La PIRME prévoit également le développement de la production d’énergie électrique par l’augmentation de la part des sources d'énergie renouvelable dans le mix énergétique, pour favoriser l’accès pour tous à une énergie abordable et fiable.
La mise en œuvre de la PIRME est prévue sur une durée de quinze (15) ans pour un coût global estimé à 38.000 milliards de francs CFA.

3-  Au titre du Ministère Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’organisation de la deuxième édition du Salon International des Ressources Extractives et de l’Energie (SIREXE 2026).

La 2e édition du SIREXE se déroulera du 18 au 22 décembre 2026 au Parc des Expositions, autour du thème « Industries extractives et énergétiques : Quelles infrastructures pour soutenir le développement économique en Afrique ? ».
Le pays à l’honneur pour l’édition du SIREXE 2026 est le Botswana, pour son modèle de gouvernance transparente et responsable des ressources extractives.

4-  Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des opérations de passation des marchés publics au premier semestre 2025.

A fin juin 2025, 2.908 marchés ont été approuvés contre 1.829 à la même période en 2024, soit une hausse de 59%. Le montant des marchés approuvés à fin juin 2025, s’élève à 684,7 milliards de francs CFA contre 730,3 milliards de francs CFA à fin juin 2024, soit une baisse de 6,3%. 
Les procédures concurrentielles, regroupant les appels d’offres ouverts et les appels d’offres restreints, représentent 66,2% du montant des marchés approuvés à fin juin 2025, contre 70,6% à fin juin 2024, soit une baisse de 4,4 points.
Les procédures non concurrentielles, représentent 32,2% du montant des marchés approuvés à fin juin 2025, contre 28,4% à fin juin 2024, soit une hausse de 3,8 points. Plus spécifiquement, les marchés de gré à gré représentent 8,8% du montant des marchés approuvés à fin juin 2025 contre 9,3% à fin juin 2024, soit une baisse de 0,5 point. 
La part en valeur des marchés attribués aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) est passée de 28,7 % à fin juin 2024 à 38,8 % à fin juin 2025. Cette hausse de 10,1 points permet de maintenir la participation des PME à la commande publique au-delà du seuil minimal règlementaire de 30%.

5-  Au titre du Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques

Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’exécution du projet de recensement du patrimoine immobilier de l’Etat au 31 août 2025.

L’opération de recensement du patrimoine immobilier de l’Etat, démarré en août 2024, a pour objectif de procéder à la mise en place d’une base de données centralisée, actualisée et fiable du patrimoine bâti ou non bâti de l’Etat et de tous ses démembrements, comprenant le répertoire des biens immobiliers et leur cartographie.
La première phase de l’opération a couvert, pendant douze (12) mois, les Districts Autonomes d’Abidjan et de Yamoussoukro, les douze (12) Chefs-lieux de Districts, les localités de plus de 200.000 habitants, à savoir Divo, Soubré, Duékoué et Bouaflé.
Au 31 août 2025, 28.187 biens immobiliers appartenant à l’Etat ont été recensés et numérisés.
La 2e phase de l’opération lancée en septembre 2025, pour une durée de douze (12) mois, couvre les autres localités du pays ainsi que les pays étrangers où notre pays dispose de biens immobiliers.
Aussi, pour assurer le succès total du projet, le Conseil invite les autorités administratives en gestion directe des biens immobiliers bâtis ou non bâtis de l’Etat à prendre les dispositions utiles pour faciliter l’accès des sites concernés aux agents chargés de la réalisation des enquêtes de terrain.

6- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le Ministère des Eaux et Forêts 

Le Conseil a adopté une communication relative à la stratégie de développement de l’industrie des matériaux de construction, de l’ameublement et des équipements en Côte d’Ivoire.

Ce document de politique national vise à faire de notre pays le leader sous-régional en matière d’industrie des matériaux de construction, de l’ameublement et des équipements. Elle s’articule autour de la consolidation de la gouvernance et de la réglementation du secteur, de l’intensification de la recherche-développement et de l’innovation, du renforcement de la compétitivité des acteurs locaux et de la croissance du marché local.
De façon opérationnelle, la mise en œuvre de la stratégie inclura le développement de zones industrielles intégrées, de pôles de production, de technopoles et de zones industrielles spécialisées afin d’attirer les investissements, de stimuler l'industrialisation et de promouvoir les champions nationaux.
La stratégie de développement de l’industrie des matériaux de construction, de l’ameublement et des équipements est conçue pour une période de dix (10) ans (2025-2035). Elle démarrera par une phase pilote d’une durée de cinq (05) ans dans la filière bois avec la création d’une zone industrielle intégrée dans la ville de San Pedro, choisie en raison de la densité des industries du bois dans la localité.
La mise en œuvre de cette phase pilote estimée à 32,5 milliards de francs CFA permettra de créer 25 nouvelles unités industrielles dans le secteur de la transformation du bois et de générer plus de 15.000 emplois directs supplémentaires à l’horizon 2035.

Fait à Abidjan, le mercredi 03 décembre 2025 
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci